loi de finances pour 2007 

 Programme Calendrier Inscription Hist. conférences Téléchargements
 Pratique & contact Renseignements Aide du site Page précédente Imprimante
Pré-inscription 
obligatoire :  Conditions & Tarifs

 conférence =>  Suivante <= Précédente

Mots clés : 

Loi de finances 

Titres de participation 

Plus values 

Intégration fiscale 

Report arrière des déficits 

Acte normal de gestion 

Sous capitalisation 

Actionnariat salarié 

Dépréciation des actifs 

 Mardi 16 janvier 2007 
 IMA France organise un petit-déjeuner débat 
 de 8h00 à 9h45 - accueil à 7h45 
 au Grand Hôtel - 2 rue Scribe - 75009 PARIS 

 Principales innovations fiscales 
 pour les entreprises 
 à compter du 1er janvier 2007 

Conférencier :
Eric QUENTIN 
Avocat Associé 
Hoche Société d’Avocats 

L’année 2006 aura été particulièrement riche en innovations fiscales, dont certaines seront plutôt bien accueillies par les entreprises.
Ainsi, les projets de loi de finances pour 2007 et de loi de finances rectificatives pour 2006 qui sont actuellement débattus au Parlement, prévoient d’instaurer un nouveau régime de déductibilité des frais liés à l’acquisition des titres de participation, de modifier le régime des plus–values de cession des titres de participation, d’aménager le régime d’intégration fiscale et de mettre en place des mesures visant à lutter contre certains types de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.

Par ailleurs, d’importantes décisions de jurisprudence ont été rendues au cours de l’année 2006 (modalités de report en arrière des déficits, notion d’acte normal de gestion au sein d’un groupe intégré, modalités de détermination de la valeur ajoutée en matière de taxe professionnelle…).

Enfin, le conférencier reviendra sur le nouveau régime de lutte contre la « sous–capitalisation » applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, les modifications apportées au régime de l’actionnariat salarié (participation, attribution d’actions gratuites…), les nouveautés en matière d’opérations de restructuration et les incidences fiscales des précisions apportées par l’avis n°2006-12 du CNC quant aux modalités de dépréciation des actifs amortissables.

Eric Quentin est avocat associé de Hoche Société d’Avocats. Il est notamment spécialisé dans les domaines des opérations de restructuration et de l’intégration fiscale.

le support de la conférence :
Principales innovations fiscales pour les entreprises 
à compter du 1er janvier 2007 
est en ligne (rubrique téléchargements)