Entreprises et Paradis Fiscaux

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 Mardi 27 octobre 2009 
 IMA France organise un petit-déjeuner débat 
 de 8h00 à 9h45 - accueil à 7h45 
 au WESTIN Paris - 3 rue de Castiglione - 75001 Paris 

Entreprises et Paradis Fiscaux

Conférencier :
Michel Taly
Avocat Associé Arsene Taxand

Sous un terme commun de " paradis fiscaux ", on mélange trois notions différentes :
1. Le secret bancaire
2. La souplesse du droit des sociétés ou des règlementations (notamment pour les opérations financières : leasing, opérations d’assurances, possibilité de délivrer des cautions …)
3. Un taux nul ou très bas d’impôt (impôt sur le revenu ou sur les sociétés, droits de mutations …)

Seules les personnes physiques sont intéressées par le premier point : en effet, elles sont imposables dans leur pays de résidence sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux et ne peuvent donc échapper à l’impôt dans ce pays qu’en fraudant, et elles ont besoin du secret bancaire pour ne pas se faire prendre.

L’imposition des sociétés obéit à des règles de territorialité complètement différentes : en général, le droit d’imposer est dévolu exclusivement au pays où s’exerce l’activité. Si celle-ci est réellement exercée dans un pays où le taux d’impôt est faible, le pays de résidence du siège n’y peut rien. Le problème n’est donc pas le secret (la filiale est recensée dans les comptes consolidés), mais la robustesse de la localisation, surtout pour des activités immatérielles. Il y certes une frustration des administrations fiscales sur l’information disponible, mais il s’agit pour elles de disposer du détail des comptes de la filiale ou même de documents annexes à la comptabilité (contrats, éléments de preuve), toutes choses qui restent en dehors du scope des discussions actuelles entre les pays OCDE et les paradis fiscaux.

La réaction des pays à fiscalité élevée est également très différente :
> Pour les personnes physiques, elle repose sur la pression exercée sur les paradis fiscaux (voir les épisodes récents) pour lever le secret bancaire.
> Pour les personnes morales, elle se fait par les mesures de droit interne : mesures de type « CFC rules » (Controlled Foreign Companies) et règles de prix de transferts.

L’objet de la présentation sera de sortir de la confusion ambiante sur ces sujets et de mieux apprécier les risques auxquels s’exposent les groupes qui ont recours aux localisations dans les paradis fiscaux.


Michel Taly est avocat fiscaliste. Il a exercé la fonction de Directeur de la Législation Fiscale